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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Depuis le 1er novembre 2017, cet enregistrement peut se faire en Mairie du lieu de résidence des conjoints ou chez un notaire, et non plus au tribunal de grande instance. A noter que toute modification ou dissolution d’un Pacs conclu avant le 1er novembre devra se faire auprès du TGI initialement concerné.

Les conditions et les documents à transmettre restent identiques, seul le lieu change pour les administrés.

Les démarches :

  • - Récupérer la déclaration conjointe du Pacs et la convention type : en Mairie ou sur www.service-public.fr
  • - Prendre rendez-vous en Mairie pour apporter le dossier complété. En cas de pièces justificatives manquantes, il faudra les fournir sous dix jours.
  • - Un deuxième rendez-vous sous dix jours finalisera la procédure.