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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Attestation des services accomplis (service national ou militaire)

L'attestation des services accomplis, également appelée état signalétique des services, prouve que les services militaires (ou assimilés) ont bien été accomplis. Elle peut être réclamée par les organismes de retraite ou de sécurité sociale.

Qui est concerné ?

L'attestation peut être demandée par les personnes ayant effectué des services militaires.

Comment faire la demande ?

Pour obtenir l'attestation, il faut rédiger une mentionnant pour la personne concernée :

  • les nom et prénoms,

  • la date et le lieu de naissance,

  • l'adresse actuelle,

  • l'adresse au moment du recensement,

  • le numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel),

  • les dates (exactes ou approximatives) de début et de fin d'accomplissement du service national.

Il convient de joindre à la demande :

  • soit une photocopie de sa carte nationale d'identité,

  • soit un extrait d'acte de naissance.

À qui demander l'attestation ?

Service dans l'armée de terre ou dans la gendarmerie nationale

* Cas 1 : Métropole

Centre de contact :

* Cas 2 : Outre-mer (cas général)

Centre du service national

* Cas 3 : Saint-Pierre et Miquelon

Centre de contact :

Service dans la marine

La demande d'attestation doit être adressée au centre de traitement de l'information sur les ressources humaines (CTIRH) de Toulon.

Centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (CTIRH)

Service dans l'armée de l'air

* Cas 1 : Officier et sous-officier honoraire

Bureau des archives et des réserves de l'Armée de l'air

* Cas 2 : Sous-officier non honoraire ou militaire du rang

Centre de contact :

Aide technique, coopération ou objecteur de conscience

La demande d'attestation doit être adressée au Centre des archives du personnel militaire de Pau.

Centre de contact :

Modifié le 18/05/2017
source www.service-public.fr