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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Appel public à la générosité par un organisme

Les organismes qui souhaitent faire un appel public à la générosité sont tenus d'en faire la déclaration préalable en préfecture et d'établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Déclaration préalable

Obligation de déclaration préalable en préfecture

L'organisme qui souhaite faire un appel public à la générosité est tenu d'en faire la déclaration préalable auprès du préfet de département où il a son siège social.

Les organismes dont le siège est situé dans un État étranger effectuent la déclaration auprès du préfet de Paris

* Cas 1 : Organismes ayant leur siège en France hors Paris

Préfecture

* Cas 2 : Organismes ayant leur siège à Paris ou à l'étranger

Préfecture de Paris

L'appel public à la générosité doit viser à soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement.

L'organisme qui effectue plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.

Lorsque l'appel est mené conjointement par plusieurs organismes, ou par un organisme unique pour le compte de plusieurs organismes, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées. La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organismes organisateurs de l'appel en vue d'être affectée à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs et désigne l'instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires. Ces informations sont portées à la connaissance du public.

Les dirigeants qui ne respectent pas l'obligation de déclaration encourt l'amende prévue pour les contraventions de 5me classe.

Contenu de la déclaration

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.

* Cas 1 : Organismes dont le siège est en France

La déclaration comporte en outre :

  • la dénomination de l'organisme ;

  • sa forme juridique ;

  • son siège ;

  • les noms, prénoms et domicile de ses représentants légaux ;

  • le numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, le numéro d'identification du répertoire des entreprises.

* Cas 2 : Organismes dont le siège est à l'étranger

La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France :

  • s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, domicile et nationalité ;

  • s'il s'agit d'une personne morale : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux.

À savoir : pour les fonds de dotation, la déclaration préalable s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit indiquer les objectifs poursuivis, ainsi que les périodes et les conditions d'organisation de la campagne d'appel à la générosité publique.

Établissement d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées

Tout organisme qui a fait un appel public à la générosité établit un compte d'emploi annuel des ressources collectées, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit en outre établir des comptes annuels comprenant :

  • un bilan ;

  • un compte de résultat ;

  • et une annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

L'administration fiscale et la cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité qu'ils lui communiquent leurs comptes.

Le compte d'emploi annuel est soumis à des règles de présentation fixées par arrêté ministériel.

Modifié le 17/05/2017
source www.service-public.fr